Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à tous les services de création et de location de sites

internet prestés par la société LeaseSite. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux

présentes conditions, à l'exclusion de toutes conditions générales contraires émanant du client.

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LeaseSite et son client.

Elles prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du client, sauf dérogation

expresse, écrite et préalable de LeaseSite.

LeaseSite se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions

applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du bon de commande ou de l'acceptation de l'offre par

le client.

Toute prestation fait l'objet d'une offre ou d'un devis préalable émis par LeaseSite, dont la durée de validité est fixée

à un (1) mois, sauf stipulation contraire.

Le contrat est réputé parfait et définitivement conclu dès la réception par LeaseSite de l'acceptation écrite de l'offre

(par e-mail, bon de commande signé ou validation électronique) ainsi que du paiement de l'acompte requis.

Conformément aux engagements opérationnels de LeaseSite, l'exécution des travaux et le développement

du projet ne débutent qu'à compter effectif de la réception de cet acompte.

Les services de création de site internet en location font l'objet d'un tarif fixe périodique, dont le montant initial peut

varier en fonction des options spécifiques choisies par le client lors de la commande (fonctionnalités avancées,

modules e-commerce, design sur-mesure, etc.).

Tous les prix s'entendent hors taxe (HTVA). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur

ainsi que tous autres taxes ou frais administratifs applicables seront facturés en sus à la charge du client.

LeaseSite se réserve le droit de répercuter toute hausse des coûts de ses fournisseurs, hébergeurs ou prestataires

tiers, ou d'indexer les tarifs de location annuellement selon les indices économiques en vigueur, après information

préalable du client.

Le contrat de location du site internet est conclu pour une durée minimale de quatre (4) ans à compter de la date

de mise en ligne effective du site.

Au terme de cette période initiale de quatre ans, le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période après

accord exprès du client formalisé au plus tard six (6) mois avant la fin du dit contrat.

Sauf accord écrit contraire, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

Un acompte initial exigible à la commande (le travail ne débutant qu'à sa réception).

Des paiements périodiques (mensuels ou annuels selon la formule de location choisie) couvrant la période de

location, l'hébergement, la maintenance et la mise à disposition continue du site internet.

Toute facture est payable au comptant à la date d'échéance mentionnée sur celle-ci. À défaut de paiement à

l'échéance, il sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal en

vigueur majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé à titre de clause pénale (avec un

minimum de 50,00 €). Tout retard de paiement autorise en outre LeaseSite à suspendre immédiatement ses

prestations et l'accès aux services hébergés.

La réalisation du site internet repose sur une collaboration active entre LeaseSite et le client. Le client s'engage à

fournir à LeaseSite, dans les délais requis, l'ensemble des textes, images, logos, vidéos et informations nécessaires

à la conception du projet.

Le client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle, d'auteur ou d'exploitation sur les

éléments qu'il transmet à LeaseSite. Le client est seul responsable du contenu diffusé sur son site internet et

garantit LeaseSite contre tout recours de tiers à cet égard.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FORMULE DE LOCATION

Dans le cadre de la formule de location, LeaseSite concède au client un droit d'utilisation non exclusif, personnel et

non transmissible du site internet et de son architecture pendant toute la durée du contrat de location et sous

réserve du paiement intégral des loyers et redevances dus.

Les codes sources, les outils propriétaires, les logiciels et les savoir-faire développés par LeaseSite demeurent la

propriété exclusive de LeaseSite. En cas de fin du contrat de location, les conditions de restitution, de transfert ou

d'acquisition éventuelle des droits feront l'objet de dispositions spécifiques définies entre les parties.

LeaseSite exécute ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens. LeaseSite ne pourra en aucun cas

être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices

commerciaux subis par le client.

LeaseSite décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, d'attaques informatiques,

de piratage, ou de défaillance des prestataires d'hébergement tiers. La responsabilité globale et cumulée de

LeaseSite, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors TVA effectivement payé par le

client au titre du contrat concerné.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de

quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie pourra résilier le

contrat de plein droit.

En cas de résiliation anticipée du fait du client en cours de période minimale, l'ensemble des mensualités ou

redevances correspondant à la période de location restant à courir jusqu'au terme des 4 ans, ainsi que les frais

engagés, seront immédiatement exigibles à titre d'indemnité de rupture, sans préjudice des dommages et intérêts

que LeaseSite pourrait réclamer.

Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre LeaseSite et le client sont régies

exclusivement par le droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable,

compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de LeaseSite.